Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services informatiques proposées par Autonome Studio (ci-après "le Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Prestations de services

Autonome Studio propose des prestations de services informatiques, notamment :

• Conception et développement d'agents IA autonomes
• Mise en place de pipelines d'automatisation
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle
• Développement de bases de connaissances (RAG)
• Conseil et accompagnement en transformation digitale
• Maintenance et support des solutions déployées

Les prestations sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis
Tout projet fait l'objet d'un devis préalable gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

3.3 Modification
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation du Prestataire et peut donner lieu à un avenant au devis initial.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés annuellement.

4.2 Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à 50% à la signature du devis
• Solde à la livraison ou selon échéancier convenu
• Pour les abonnements mensuels : paiement au début de chaque mois

4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires
• Modification du périmètre de la mission
• Force majeure

Article 6 - Obligations des parties

6.1 Obligations du Prestataire

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et au cahier des charges
• Informer le Client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations communiquées
• Fournir une documentation technique adaptée

6.2 Obligations du Client

• Fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations
• Désigner un interlocuteur unique
• Procéder au règlement des factures dans les délais convenus
• Valider les livrables dans les délais impartis

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Développements spécifiques
Les développements réalisés spécifiquement pour le Client lui sont cédés en pleine propriété après paiement intégral de la prestation.

7.2 Outils et méthodologies
Les outils, méthodologies, frameworks et bibliothèques de code développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment de la prestation restent sa propriété exclusive.

7.3 Licence
Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive sur les composants non cessibles utilisés dans le cadre de la prestation.

Article 8 - Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 - Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations.

9.2 Garantie
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges pendant 30 jours suivant la livraison. Cette garantie couvre la correction des anomalies bloquantes.

9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.

10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, interruptions des réseaux de télécommunication ou d'énergie.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).